Conformément à l’art. 5, al. 9, et en relation avec l’art. 11, al. 2 des statuts de santésuisse, le conseil d’administration de santésuisse édicte le règlement sur le libre passage suivant.
Les membres de santésuisse sont tenus de respecter les dispositions sur le libre passage prévues par la loi fédérale ainsi que leur extension conformément à ce règlement ou, en tant qu’association, d’obliger de manière statutaire ses assureurs affiliés à les observer.
Les dispositions énumérées dans la convention de libre passage entre les assureurs d’indemnités journalières maladie de l’Association suisse d’assurances (ASA) du 1.1.2006 sont applicables par analogie en cas de libre passage entre les membres de santésuisse1 dans le domaine de l’indemnité journalière LAMal.
Si l’assurance indemnité journalière LAMal couvre les indemnités journalières en cas de maternité, celles-ci doivent être versées en complément aux prestations APG.
Les dispositions énumérées dans la convention de libre passage entre les assureurs d’indemnités journalières maladie de l’Association suisse d’assurances (ASA) du 1.1.2006 sont applicables par analogie, à l’exception de l’art. 2, al. 2. Les prestations en cas de maternité sont à mentionner dans l’annexe 1.
Si la personne assurée était enceinte lors du changement d’assureur, le nouvel assureur alloue les prestations en cas de maternité à hauteur du montant assuré chez l’ancien assureur (indemnité de naissance).
Le présent règlement entre en vigueur à compter du 1.1.2007 et remplace le règlement sur le libre passage de santésuisse du 14 novembre 2001.
Soleure, le 26 octobre 2006
Christoffel Brändli
Président du conseil d’administration
Marc-André Giger
Directeur
